Changement majeur dès 2024 : le Canada adopte l’apostille, simplifiant l’authentification des documents avec la France.
Depuis le 11 janvier 2024, un changement significatif a eu lieu dans les relations franco-canadiennes, notamment dans le processus d’authentification des documents publics. Le Canada a officiellement rejoint la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, également connue sous le nom de « Convention Apostille ». Cette adhésion marque un tournant : désormais, l’apostille remplace la légalisation pour les actes publics échangés entre la France et le Canada.
Avec l’adhésion du Canada, la Convention Apostille compte désormais 125 Parties contractantes
Comprendre la légalisation et l’apostille
Pour mieux saisir l’impact de cette évolution, il est essentiel de comprendre ce que sont la légalisation et l’apostille. Ces formalités garantissent qu’un acte public émis par un pays soit reconnu et accepté par les autorités d’un autre pays. Les actes publics incluent divers documents tels que les actes de l’état civil, les actes judiciaires, les documents diplomatiques ou consulaires, les documents scolaires, les documents d’exportation, les livres d’entreprise et les actes sous seing privé avec une mention officielle.
La légalisation : un processus ancien
La légalisation, utilisée jusqu’alors, authentifie la signature sur un document, la position du signataire et, si nécessaire, l’authenticité du sceau ou du timbre. Ce processus, parfois double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire), était nécessaire pour la validité des actes publics entre les pays ne reconnaissant pas l’apostille.
Rappel : l’obtention d’une apostille se limite uniquement à une attestation formelle de la signature. Elle ne garantit ni la véracité du contenu du document, ni sa conformité avec la législation française.
L’apostille : une procédure simplifiée
Avec l’adhésion du Canada à la Convention Apostille, l’apostille devient la norme pour les documents échangés avec la France. En France, c’est auprès des cours d’appel que l’apostille est délivrée. Cette procédure est spécifique aux États membres de la Convention et vise à simplifier le processus d’authentification.
Comment apostiller votre document ?
Pour un acte public canadien destiné à la France : Il faut consulter l’autorité compétente en fonction de l’origine du document. Les informations précises sont disponibles sur le site d’Affaires Mondiales Canada. Le document apostillé par l’autorité locale peut ensuite être présenté à un consulat de France ou sur le territoire français.
Pour un acte public français destiné au Canada : La responsabilité de l’apostille incombe au Ministère de la Justice en France. Jusqu’au 1er janvier 2025, c’est la cour d’appel correspondante qui apostille ces documents. Notez que dans ce cas de figure, les consulats de France à l’étranger ne sont pas compétents en matière d’apostille
Pour réaliser une demande d’apostille, consultez attentivement la notice 52157-01 (.pdf) puis remplissez le formulaire 15703*01 en ligne
Et si mon document vient d’un autre pays ?
Si vous détenez un acte public émis par un pays autre que la France ou le Canada, il est crucial de vérifier s’il est soumis à apostille, à légalisation, ou exempt de toute formalité. Un tableau récapitulatif est généralement disponible pour faciliter cette vérification. Consultez l’article “Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?” via le site officiel diplomatie.gouv.fr
Pour conclure, cette évolution représente une simplification notable dans le processus d’authentification des documents publics entre la France et le Canada, reflétant une collaboration internationale croissante et une reconnaissance mutuelle des systèmes juridiques. Pour les citoyens et les entreprises, c’est une étape vers une plus grande efficacité et une meilleure compréhension des procédures administratives internationales.
