Mme Anne Genetet, Députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, a remis son rapport. Un total de 221 recommandations sont identifiées.
Intitulé “La Mobilité Internationale des Français”, ce rapport liste 221 recommandations qui devraient encourager la mobilité internationale des Français pour faire réussir la France dans la mondialisation.
Anne Genetet, missionnée en janvier 2018 par le premier ministre, a rendu mardi 11 septembre son rapport sur “La Mobilité Internationale des Français“.
Un travail qui s’est appuyé sur une consultation citoyenne d’une ampleur inédite avec 970.000 personnes contactées, plus de 40.000 réponses reçues, un questionnaire auprès des 2.600 agents consulaires, une cinquantaine d’auditions d’experts de tous profils, des déplacements dans 7 pays et des rencontres publiques avec les communautés françaises et leurs acteurs. Au final, 221 recommandations qui devraient encourager la mobilité internationale des Français pour faire réussir la France dans la mondialisation.
Ce rapport avait pour objet d’évaluer et de faire des recommandations sur la fiscalité (régime des prélèvements obligatoires) applicable aux citoyens Français non-résidents, leur accès aux prestations de sécurité sociale, la simplification en cours de l’accès aux services publics et leurs conditions de retour en France.
Une mission qui s’inscrit dans un contexte importante de transformation de la présence française dans le monde : mobilité croissante de nos compatriotes vers l’étranger, profils de plus en plus variés, tandis que leurs obligations fiscales en France et leur protection sociale apparaissent soit d’une grande complexité soit inadaptées, parfois même injustes ou inéquitables.
Pour rappel, aujourd’hui, ce sont entre 2 et 3 millions de Français qui vivent hors de nos frontières, avec des flux de départ et de retour qui démontrent une croissance continue de la communauté de plus de 3% par an.
Télécharger ici le rapport complet
(296 pages – format .pdf)
La mission a identifié de nombreuses pistes d’amélioration.
Le rapport indique que le premier constat qui a émergé de ce travail est le profond déficit d’information et de communication qui est une préoccupation majeure pour tous les ressortissants français. Des outils existent mais sont dispersés, pas mis à jour, rédigés dans un langage trop technique, pour ne pas dire technocratique.
Ensuite, la fiscalité compte parmi les grandes incompréhensions entre les Français en mobilité internationale et l’État. Le traitement fiscal qui leur est réservé, est considéré par beaucoup comme injuste et inégalitaire. Les Français à l’étranger souhaitent être considérés comme des membres à part entière de la communauté nationale. A ce titre, ils veulent bénéficier d’une fiscalité comparable qui prend en compte leurs spécificités. C’est la raison pour laquelle la mission a fait 3 recommandations qui vont dans le sens d’une plus grande justice fiscale : l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en supprimant le taux forfaitaire minimum de 20% qui était profondément injuste pour les plus bas revenus, la possibilité de déduction de quelques charges spécifiques ciblées sur des dépenses liées à des enjeux de société forts et la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier.
Au final, ce sont 221 recommandations qui ont été identifiées et listées
- Avant-propos – 9 recommandations
- Fiscalité – 49 recommandations
- Protection sociale – 72 recommandations
- Simplification de l’accès aux services publics – 42 recommandations
- Retour en France – 49 recommandations
Parmi elles, 8 recommandations figurant dans ce rapport :
- Création d’un Compte Individuel Mobilité (CIM)
- Permettre la déductibilité d’une fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine
- Ouvrir la réduction et le crédit d’impôt lié à l’investissement immobilier locatif aux non-résidents.
- Permettre la déductibilité des cotisations d’épargne retraite versées en France pour soi-même, son conjoint ou à des ascendants et descendants résidents en France
- Dans le cadre de la coordination européenne, la communication directe entre les organismes de sécurité sociale français et leurs homologues européens doit être encouragée à travers, lorsque cela est nécessaire, la désignation et la mise à jour d’une liste de points de contact dans les pôles internationaux des organismes de sécurité sociale, en coordination avec le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).
- Simplifier en les dématérialisant les procédures d’affiliation et de radiation des travailleurs indépendants lors de leur départ et de leur retour en France
- Accélérer le processus de mutualisation des certificats d’existence (MCE) coordonné par le GIP Union Retraite.
- Équiper les guichets des consulats d’un outil d’évaluation de la qualité de service rendu établi sur 3 niveaux de satisfaction
